24 mai 1996, à l'issue d'une visite au parloir du centre pénitentiaire de Fresnes, M. , soumis à une fouille, a refusé d'obéir aux surveillants qui lui demandaient d'ouvrir la bouche ; que, sur la base

aérienne 200, puis de la base aérienne 128 ; Considérant que les chambres situées dans l'enceinte des bases aériennes constituent des dépendances du domaine public militaire ; que l'article L. 30 du code

. - RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION - FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX DONNÉES D'EXERCICES ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS - 1) POUR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RECONSTITUTION - EXISTENCE

TEXTES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ET DES ARTICLES 6, 7 ET 11 DU DECRET QUE, DANS LE CAS OU LE CANDIDAT ACQUEREUR A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACQUISITION, LA VENTE DOIT ETRE CONCLUE SUR LA BASE

COMPTABILITE OCCULTE DE LA C ... , EXPRESSEMENT RECONNU AVOIR CONTREVENU, DANS LES CONDITIONS RETRACEES A CE PROCES-VERBAL, A LADITE LEGISLATION ; QU'IL A EN REVANCHE CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES

DE CAUSE, INOPERANTS ; QUE LE REVENU IMPOSABLE AYANT ETE FIXE PAR VOIE DE FIXATION D'OFFICE, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

A RECONSTITUE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN DEGAGEANT, POUR CHACUNE DES ANNEES DONT IL S'AGIT, L'EXCEDANT DES DISPONIBILITES EMPLOYEES PAR M.

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SUCCESSIVEMENT GERANT, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE

VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE

UN DEGREVEMENT DE 6.808 F, EN DROITS SIMPLES ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X...

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ; QUE, CEPENDANT, POUR CONTESTER LESDITES IMPOSITIONS, LA SOCIETE " X... " SE BORNE A SOUTENIR QUE LES BASES

ETAIT, EU EGARD AUX LACUNES ET AUX IRREGULARITES QU'ELLE COMPORTAIT, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT, ET PROCEDER, DES LORS, A LA RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT, EN APPLIQUANT UN

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X ..., C'EST SUR LES BASES

QUE LA TAXATION D'OFFICE, SUR UNE BASE LIMITEE A 142.000 F, EST DES LORS REGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION

LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU

pris en location pour une durée supérieure à douze mois ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base

du 8 avril 2013 et renvoyé l'association devant le département de la Loire pour la fixation du montant des charges et du tarif horaire de son service d'aide à domicile pour l'exercice 2013, sur les bases