souveraineté industrielle et numérique sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant à l'abrogation des paragraphes nos 50, 610, 630 et 650 des commentaires administratifs publiés le 31 décembre 2018 au Bulletin

; que si les candidats de la liste d'intérêt communal ont adressé aux électeurs, dans le même pli, deux circulaires, l'une imprimée uniquement au recto et annonçant la seconde qui comportait quatre pages

, stationnant sans autorisation sur la Seine, au droit de la commune de Sèvres, dans le délai de 8 jours, sous peine de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, à la condamnation de Mme A au paiement

officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France ; 5.

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques

pour la passation et l'attribution des marchés publics et accords-cadres ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés

avec laquelle elle a passé un contrat prévoyant l'exécution pour son compte par la S.A.M.B., de certaines commandes en cours ; que la société Sidral ne peut, dès lors, être regardée comme ayant cessé,

En deuxième lieu, il est constant que la convention passée entre la commune et un supermarché voisin, ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires à distribuer aux bénéficiaires de la banque

des buralistes de France demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les paragraphes n° 10 et suivants des commentaires administratifs publiés le 22 juillet 2021 au Bulletin

décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979 et 1980 et de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été imposé sur la partie dont le paiement

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, par un arrêté du 22 juin 1998, régulièrement publié le 3 juillet 1998 au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, le préfet de

d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 4H1-00 du 31 janvier 2000 publiée au Bulletin

selon une procédure formalisée (...) envoyées pour publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics à compter du 1er décembre 2006, sont rédigées selon les modèles d'avis fixés par le

du 14 avril 1986 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'annuler les instructions ministérielles des 3 février 1982 et 22 mars 1983 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

recevabilité des deux requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce tract aurait été en fait réalisé par les services de la mairie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la périodicité et la présentation du bulletin

régit les opérations individuelles, par lesquelles une personne physique signe un bulletin d'adhésion et devient, ainsi, membre participant de la mutuelle ; que son paragraphe III régit les opérations

.., épouse Y..., exerçait durant les années relatives aux impositions litigieuses, soit 1979, 1980 et 1981, la profession d'annonceur de la télévision française, en vertu d'un contrat antérieurement passé

de chanvre produites et environ 90 % des graines et de la paille de chanvre transformées.