justifier d'aucune perte. / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

°1 annule le jugement en date du 16 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat français soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui a causé

A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat

cassation prononcée ; 8.

et une sanction pécuniaire d'un montant de 30 000 euros.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du conseil des marchés financiers, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Agence nationale de l'habitat et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCI Dimodol et de MmeB....

A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles, - les conclusions de M.

du centre hospitalier de Hyères-les-Palmiers et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeB..., - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

B et autre, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société H2O AM LLP ; Considérant ce qui suit : 1.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Mutuelle centrale de réassurance ; - Me Rocheteau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité de contrôle

la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. et Mme Domingo B, - les conclusions de M.

Sur le règlement de l'affaire au fond : 10.

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires