Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que les questions, soulevées par M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, Auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1. M.

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par l'intéressé et lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; que M.B...,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter

public.

-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux.

conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France présentent à juger des questions semblables.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.

Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la Fédération autonome de la fonction publique territoriale et des établissements

de la sécurité intérieure ; - la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 du Conseil constitutionnel du 30 avril 2025 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées présentant à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le tribunal administratif de Paris a soumis au Conseil d'Etat les questions visées ci-dessus pour répondre au moyen soulevé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et tiré de ce que le titre exécutoire

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.