contestées par l'administration, ainsi qu'au caractère transactionnel de l'accord intervenu et à ses dispositions faisant référence aux préjudices divers subis par l'intéressée, qui avait joué un rôle

opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires " est déterminé en déduisant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

X... la délivrance d'une carte de résident au titre du regroupement familial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 F au titre de

En premier lieu, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, par la société SOBIM, du caractère exclusif de l'activité de location de logements après avoir relevé que l'objet social de la société, modifié en novembre 2001, n'était plus restreint aux opérations

de la requérante ; que, dans ces conditions, la société requérante, qui a eu connaissance tant du nom des entreprises retenues comme termes de comparaison que des chiffres moyens sus-analysés, n'est pas

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 8 933,51 euros et de 10 850,10 euros à titre de rappel de salaires

du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

X... a fait état, d'une part, de la rétrocession à son profit par sa belle-soeur, Mme Michèle X..., salariée de l'entreprise, de la totalité de son salaire, soit respectivement 50 177,52 F, 55 318,57 F

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

anormal, sauf justifications particulières ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le caractère précaire des fonctions exercées par le contribuable n'était pas en lui-même de nature à justifier

impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires

Jacques X... avait déclarées en imposant, dans la catégorie des revenus mobiliers et non plus dans celle des traitements et salaires, une fraction des émoluments versés à celui-ci par la société anonyme

l'annulation de la décision du 29 juillet 2008 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que ses bulletins de salaire

; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Lô de procéder à sa réintégration dans son emploi de responsable de la police municipale, à la reconstitution de ses droits à la retraite et au paiement des salaires

En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France (...) ".