Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

LITIGE, DE NOUVELLES REUNIONS AUXQUELLES IL AURAIT NEGLIGE DE CONVOQUER LES REQUERANTS ; QUE CEUX-CI, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE N'AURAIENT PAS PRESENTE UN CARACTERE

tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et d'engager de manière effective la mise en place d'un dispositif provisoire

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; - 2 bis.

date du 7 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

A la délivrance d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire, le préfet du Rhône a refusé de mettre en oeuvre la procédure prioritaire de saisine de l'OFPRA ;

l'identité nationale et du développement solidaire en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisations provisoires

... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de suspendre les effets de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 6 janvier 2011, de lui délivrer une autorisation provisoire

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

normes juridiques ; que la désignation des membres du conseil d'administration par les seuls présidents d'établissement porte atteinte au principe de gestion démocratique des établissements publics à caractère

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

DE 1960 ET JUSQU'EN 1968 A SUBIR CES EPREUVES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE CONTESTE PAS QUE LE FAIT DE NE PAS L'AVOIR MISE EN MESURE DE LES SUBIR PLUS TOT PRESENTE, EN L'ESPECE, UN CARACTERE

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

REGLEMENT DU MARCHE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1, 1.2 ET 4.2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ADMINISTRATIVES QUE LE MARCHE REVETAIT UN CARACTERE

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus du ministre