autonome nationale de sécurité sociale dans les mines une somme de 447 971,71 F en réparation du préjudice causé par le décès de M.

la matérialité des faits de l'espèce est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ; Considérant que pour rejeter l'appel de M.

; que l'ONIAM et la CMSA des Charentes se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; qu'eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, qui sont tous relatifs à la responsabilité du centre hospitalier de Saintes

Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu par l'établissement employeur, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision portant admission à la retraite " ; 6.

sur les sociétés, sur les exercices clos en 1983, 1984 et 1985 et, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 1983 au 31 août 1986 ; qu'après avoir dénié tout

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS qui demande la cassation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté ce surplus, doit être regardée comme en demandant la cassation en tant qu'il se prononce

Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire () ".

Le Conseil national de l'ordre des médecins (...) est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.

n° 297118, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2006 et le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE

et avait qualité de partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 février 1996 ; que, par suite, le pourvoi en cassation formé par le

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, " sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente (

K...H...le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

." ; qu'aux termes de l'article 1149 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini

La Ville de Paris s'est ainsi engagée à prendre dès le rapatriement des six jeunes en cause toute disposition de nature à garantir qu'ils bénéficieront de conditions d'accueil conformes aux exigences de

au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution

; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans le cas où une juridiction statue en matière disciplinaire ; qu'il suit de là que M.

de transmission peut être contesté devant le juge d'appel puis, le cas échéant, devant le juge de cassation. 3.

) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier : L'établissement de crédit peut à tout moment, interdire

CPAM) de l'Essonne la somme de 15 200,11 euros et mis l'ONIAM hors de cause.

état de cause, intégralement déductibles des bénéfices imposables de ces exercices, en application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la cour administrative d'appel a commis