refus de séjour lui a toutefois été opposé le 31 janvier 2002 ; qu'à la suite de l'annulation de cette mesure par un jugement du 2 octobre 2003 également fondé sur l'état de santé de l'intéressé, un certificat

algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 14 septembre 1999 de la décision du 6 septembre 1999 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un certificat

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le PREFET DU VAL-DE-MARNE lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence a porté une atteinte disproportionnée à sa vie familiale,

du tribunal administratif de Marseille du 27 décembre 1988 annulant la décision du 12 novembre 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un certificat

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat

X..., son arrêté du 21 mai 1985 refusant de délivrer un certificat de résidence à M. X..., 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y..., de nationalité algérienne, entré en France en 1992, a résidé régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence jusqu'au 24 juin 1995, et si certains membres de sa famille résident

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui avait obtenu le 25 mars 1982 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 17 octobre 1983, a sollicité le 20 mai 1983 un certificat

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du premier avenant signé le 22 décembre 1985 : "Le certificat

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22 juin 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 2 mars 1996, de la décision du 22 février 1996 par laquelle le PREFET DES YVELINES a, d'une part, refusé de lui délivrer un certificat

seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ( ...) un certificat

7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat de

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

1996 en vue de poursuivre des études ; qu'admise au séjour à ce titre elle a été pourvue, en application du titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 d'un certificat de résidence pour

A un certificat de résidence était légalement fondé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif que, le mariage de l'intéressé ayant été contracté

X..., dont le certificat de résidence était devenu caduc du fait de la mesure d'expulsion prononcée contre lui le 7 juillet 1976, et qui n'avait séjourné en France, depuis l'abrogation de ladite mesure

vivent en France ; qu'elle vit chez l'une de ses filles, qui subvient à l'intégralité de ses besoins ; que, dans ces conditions, la décision du préfet du Rhône du 3 juillet 1991 de lui refuser le certificat