AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, issu de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : "
Source officiellePage 18 sur 58
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé
Source officielle