35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui fixent sa composition et prévoient qu'elle est présidée par le doyen des présidents de la Cour de cassation, permettent par là-même d'en identifier avec certitude

F présente un caractère provisoire qui ne permet pas d'établir avec certitude la filiation de l'enfant, ni sa nationalité française, et qu'il a été supprimé des registres de l'état civil mexicain à la

Si ces différents rapports médicaux ne permettent pas d’identifier avec certitude la date d’apparition des lombalgies dont souffrait Mme B..., ils sont néanmoins de nature à établir qu’elles sont apparues

visa sollicité par un étranger en vue de la célébration en France de son mariage avec une ressortissante française, une telle demande est examinée dans le cadre du droit commun ; que l'absence de certitudes

demande d'asile par le préfet de Seine-et-Marne porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et au droit d'asile dès lors, d'une part, que le préfet n'avait pas la certitude

avec l'enfant à tout moment par la juridiction béninoise afin qu'il soit statué à titre définitif sur l'adoption, qu'il il y avait urgence à leur permettre de se présenter à cette audience avec la certitude

Dès lors, la circonstance que la société ne disposerait d'aucun autre moyen pour déterminer avec certitude le temps des interventions de ses employés et pour établir sur ce fondement les factures pour

L'expertise relève également que le fait qu'un délai de huit mois se soit écoulé depuis l'épisode anoxique renforce la certitude de l'irréversibilité des lésions et de l'atteinte clinique, d'autant qu'Inaya

Lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais

évaluation complète du risque fondée sur les données scientifiques les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale ; que, lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude

P, il ne résulte pas de l'instruction que ces-derniers auraient été dans l'impossibilité d'y apporter une réponse utile, aucun élément du dossier ne permettant, en outre, d'établir avec certitude la date

DES BOULOGNE BOYS ne repose sur aucun acte répété et commis en réunion dont la matérialité, l'imputabilité à plusieurs membres de l'association et le caractère condamnable seraient caractérisés avec certitude

l'ayant-droit économique ; que la cour, après avoir relevé, par une appréciation souveraine, qui n'est pas arguée de dénaturation, que les attestations produites ne permettaient pas d'identifier avec certitude

l'absence du risque ; que, dans ces conditions, la faute commise par le service de pathologie cellulaire et de génétique du Centre hospitalier régional de Nice avait faussement conduit M. et Mme X... à la certitude

non identifiable, potentiellement dangereuse ; que la compétence du laboratoire où ont été effectuées les analyses est parfaitement reconnue et que les méthodes employées sont à même d'établir avec certitude

l'énucléation a été introduit accidentellement au moment de l'accident dû au jet d'une capsule de bière ; que, compte tenu notamment de la nature du germe en cause qui n'a pas pu être identifié avec certitude

état, alors qu'elle avait consulté à deux reprises en août 2005 son médecin gynécologue ; qu'elle ne s'est pas interrogée sur le point de savoir si ce diagnostic tardif pouvait s'expliquer par la certitude

écarter la responsabilité de la commune, la cour a relevé, d'une part, qu'aucune des études de sous-sol disponibles à la date de délivrance du permis de construire en cause ne permettait d'établir avec certitude