qu'une personne dont le nom a été francisé, à l'occasion notamment de sa naturalisation, peut ultérieurement demander à changer de nom si elle justifie d'un intérêt légitime à cette fin ; que la circonstance

maire peut... déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal" ; que ni la circonstance

terrain du permis de construire litigieux, la requête des époux X..., introduite devant le tribunal administratif, le 18 novembre 1982, ne saurait être regardée comme tardive ; Considérant que la circonstance

PENDANT DES PERIODES OU A DES JOURS DETERMINES, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE RUES ET PLACES DE PARIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LOIN D'ETRE GENERALE, CETTE INTERDICTION A ETE ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES

. - | POINT DE DEPART - DELAI OUVERT A L'AUTORITE DE TUTELLE - REFUS DE CELLE-CI D'ACCUSER RECEPTION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE SOUS TUTELLE - CIRCONSTANCE N'EMPECHANT PAS LA NOTIFICATION DE FAIRE COURIR

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances

navigation maritime, qui renvoyait à un arrêté du ministre chargé des travaux publics le soin d'édicter les dispositions techniques nécessaires a été abrogé par un décret du 2 août 2007, cette circonstance

CASSATION - CARACTÈRE SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE DE L'OBLIGATION - APPRÉCIATION À LA DATE DE LA DÉCISION DU JUGE DES RÉFÉRÉS - JUGE DE CASSATION TRANCHANT LA DIFFICULTÉ PAR UNE DÉCISION DU MÊME JOUR - CIRCONSTANCE

dispositions que lorsque le militaire n'est noté qu'à un seul degré, la communication des appréciations de son notateur unique doit être accompagnée d'un entretien avec ce notateur, sauf si des circonstances

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de changements dans la situation de droit ou les circonstances

à la suite de la signature d'un acte authentique de vente le 13 avril 2006 et du paiement de la somme de 16 000 euros correspondant à la partie du prix convenu devant être versé en espèce, cette circonstance

d'aucun formalisme l'usage, par les autorités qu'elles mentionnent, de la faculté qu'elles leur ouvrent de transmettre le dossier sans instruction au commissaire du gouvernement ; que, par suite, la circonstance

attaquée du 11 juillet 2005, l'autorisation d'exploiter le service RMC Info en modulation de fréquence dans la zone de Nancy, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est uniquement fondé sur la circonstance

." ; Considérant que la circonstance que la décision initiale d'hospitalisation d'office prise le 2 mai 1991 à l'égard de M.

Si l'Autorité de la concurrence était tenue de suivre, sauf circonstances particulières, la méthode d'analyse qu'elle s'était donnée au point 222 de ses lignes directrices, elle a, en l'espèce, pris en

sérieusement ni l'authenticité ni la régularité, que le bureau national du syndicat, compétent pour décider d'ester en justice au nom de ce dernier, a délibéré en ce sens le 13 septembre 2008 ; que la circonstance

demandée n'était pas revêtue de l'urgence particulière qui s'attache aux mesures qui peuvent être prononcées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qu'aucune circonstance