civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants cause des militaires par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire

des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part du coefficient de majoration prévu à l'article L. 14-III du même code, et à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze

la décision du 6 mai 2009 portant non agrément de son congé de reconversion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Comme il a été dit ci-dessus, les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires ont pour objet de compenser les inconvénients, en termes de carrière, qui sont subis par les fonctionnaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de

les règles prévues respectivement par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, d'autre part, pour l'avenir

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

la défense, doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des services militaires effectifs ouvrant droit à la bonification du cinquième du temps de service prévue par les dispositions du i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.