civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

et non imputable au requérant - Conséquence - Décret n'étant plus susceptible d'être notifié - Notification devant être regardée comme une nouvelle décision d'opposition (1) (2).

Considérant, d'autre part, que si en vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice, sans avoir à justifier

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 92190 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 82

de Taounate, non plus que la circonstance, non établie, que M.

X..., d'une part, le nom des personnes qui, bien que n'étant pas inscrites sur la liste électorale du secteur considéré, ont néanmoins signé la pétition et, d'autre part, le nom des signataires qui, par

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

AUC DEFICITS DECLARES DES RESULTATS BENEFICIAIRES, CEUX-CI ONT ETE IMPOSES, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE CE CODE, AU NOM DES DEUX ASSOCIES ; QU'A CETTE OCCASION, LE VERIFICATEUR A CONSTATE

frais et dépens de la procédure.

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes du nouvel article R. 732-11-5 du code de la sécurité intérieure issu du même décret, l'Agence du numérique de la sécurité civile est administrée par un conseil d'administration, auquel assistent

dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. / Le taux de la réduction d'impôt est

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après