syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le

, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts

hospitalier ou groupe d'établissements hospitaliers, mais à celui de l'établissement public Assistance publique à Paris ; Sur le crédit mensuel d'heures des représentants du personnel au comité d'hygiène

du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentissement du comité d'entreprise.

Y... n'avait pas reçu régulièrement délégation pour signer le pourvoi à l'encontre de l'arrêt attaqué, manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier seules soumises aux juges du fond

; qu'en refusant ainsi de se conformer à une instruction donnée par le chef d'établissement, et en cessant purement et simplement son travail, M.

..." ; qu'aux termes de l'article L. 122-36 : "Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel

ET FASANI, MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE TRINDEL SUD-EST LES MILLES, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS DE NATURE A PERMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ETRE ECLAIRE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel est subordonné à une autorisation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel est subordonné à une autorisation

d'établissement de son usine de Vannes, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions.

les membres du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise bénéficient,

du 22 avril 1988 en tant qu'elle annule la décision de l'inspecteur du travail du 8 décembre 1987 refusant le licenciement de Mme Brigitte Z..., déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire

B A, salarié de la société Elior Services Propreté et Santé depuis 2006, a été élu en 2019 membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique au titre du collège " agent de maîtrise

Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité

élit des délégués du personnel dans tous les établissements ....

, CONFORMEMENT A L'INTITULE DU DISPOSITIF OU ELLE FIGURE, QUE LES LICENCIEMENTS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL LESQUELS SONT SOUMIS PREALABLEMENT A L'ASSENTIMENT DU COMITE

à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé : Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise

DU MINISTRE DU TRAVAIL, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL, AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE