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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623214

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

que l'enrichissement de ces derniers provient de recettes dissimulées de la société, que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante et si le fait que les dirigeants se comportent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613883

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

LES VENTES DE MEUBLES ACHETES PAR ELLE ET FABRIQUES ET LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE ACCOMPLIT, PAS PLUS QUE DE PRECISER SI TOUS LES MEUBLES FABRIQUES OU, LE CAS ECHEANT, REPARES PAR ELLE, COMPORTENT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630191

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais de garde d'enfants : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666668

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS OU LES CONSTRUCTIONS, SI ELLES SONT D'ASPECT VARIE, COMPORTENT, DANS LEUR GENERALITE DES TOITS INCLINES CARACTERISTIQUES DE L'HABITAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651494

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

QUE LES AUTRES TEXTES INVOQUES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LE STATUT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1959, NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660759

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

QUE, MALGRE LES DIFFERENCES QU'ELLES COMPORTENT QUANT A LEURS MODALITES DE CALCUL, A LEUR MONTANT ET A LA DEFINITION DE LEURS BENEFICIAIRES, L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT VISEE PAR LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646246

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU NECESSAIRE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647107

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648535

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NOUVEAU, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE CETTE AUTOROUTE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120 ; QUE CES TRAVAUX, EU EGARD A LEUR OBJET, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644501

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 MECONNAITRAIENT LES INTENTIONS DU LEGISLATEUR, NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI NE COMPORTENT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007860852

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, les épreuves d'admission du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire comportent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836730

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

publique instituant un conseil de service ou de département dans chaque service ou département des établissements publics de santé, que ces conseils peuvent, lorsque le service ou le département comportent

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541079

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant le juge administratif que s'ils manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique ou s'ils comportent

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877019

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

salariés ; que, toutefois, elle n'assortit cette allégation, alors qu'elle emploie pour partie des fonctionnaires dont les échelonnements indiciaires sont publiés, et que les documents demandés ne comportent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954027

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

que cette réduction a été fixée, respectivement, à 339 358 F, 430 959 F, 450 201 F et 447 190 F pour les quatre années successives en cause ; Considérant, toutefois, que les montants ainsi retenus comportent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956788

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles comportent

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007928688

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, a déterminé ceux des emplois énumérés dans l'annexe du décret qui nécessitent des connaissances techniques ou comportent

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020710

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

indiciaire significative à ces personnels nombreux ; qu'en excluant les emplois concernés pour ce seul motif, dépourvu de tout lien avec les responsabilités et la technicité particulières qu'ils comportent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157886

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques qui comportent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008164762

Admin. suprême

5 août 2005

5 août 2005

procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent

Source officielle

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