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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007623214
8 décembre 1986
que l'enrichissement de ces derniers provient de recettes dissimulées de la société, que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante et si le fait que les dirigeants se comportent
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CETAT:CETATEXT000007613883
18 juillet 1973
LES VENTES DE MEUBLES ACHETES PAR ELLE ET FABRIQUES ET LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE ACCOMPLIT, PAS PLUS QUE DE PRECISER SI TOUS LES MEUBLES FABRIQUES OU, LE CAS ECHEANT, REPARES PAR ELLE, COMPORTENT
CETAT:CETATEXT000007630191
30 janvier 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais de garde d'enfants : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions
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CETAT:CETATEXT000007666668
27 juillet 1979
ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS OU LES CONSTRUCTIONS, SI ELLES SONT D'ASPECT VARIE, COMPORTENT, DANS LEUR GENERALITE DES TOITS INCLINES CARACTERISTIQUES DE L'HABITAT
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CETAT:CETATEXT000007651494
29 janvier 1975
QUE LES AUTRES TEXTES INVOQUES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LE STATUT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1959, NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS
CETAT:CETATEXT000007660759
17 juin 1977
QUE, MALGRE LES DIFFERENCES QU'ELLES COMPORTENT QUANT A LEURS MODALITES DE CALCUL, A LEUR MONTANT ET A LA DEFINITION DE LEURS BENEFICIAIRES, L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT VISEE PAR LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE
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CETAT:CETATEXT000007646246
5 juillet 1974
NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION GENERIQUE OU NECESSAIRE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES
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CETAT:CETATEXT000007647107
5 mars 1975
LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES
CETAT:CETATEXT000007648535
16 mars 1977
LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NOUVEAU, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE CETTE AUTOROUTE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120 ; QUE CES TRAVAUX, EU EGARD A LEUR OBJET, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT
CETAT:CETATEXT000007644501
17 juin 1974
LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 MECONNAITRAIENT LES INTENTIONS DU LEGISLATEUR, NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI NE COMPORTENT
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CETAT:CETATEXT000007860852
30 octobre 1995
fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, les épreuves d'admission du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire comportent
CETAT:CETATEXT000007836730
29 novembre 1993
publique instituant un conseil de service ou de département dans chaque service ou département des établissements publics de santé, que ces conseils peuvent, lorsque le service ou le département comportent
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541079
26 novembre 2007
assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant le juge administratif que s'ils manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique ou s'ils comportent
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877019
27 septembre 2010
salariés ; que, toutefois, elle n'assortit cette allégation, alors qu'elle emploie pour partie des fonctionnaires dont les échelonnements indiciaires sont publiés, et que les documents demandés ne comportent
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CETAT:CETATEXT000007954027
23 avril 1997
que cette réduction a été fixée, respectivement, à 339 358 F, 430 959 F, 450 201 F et 447 190 F pour les quatre années successives en cause ; Considérant, toutefois, que les montants ainsi retenus comportent
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CETAT:CETATEXT000007956788
4 juillet 1997
les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles comportent
7 SS
CETAT:CETATEXT000007928688
5 mai 1997
la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, a déterminé ceux des emplois énumérés dans l'annexe du décret qui nécessitent des connaissances techniques ou comportent
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CETAT:CETATEXT000008020710
30 mai 2001
indiciaire significative à ces personnels nombreux ; qu'en excluant les emplois concernés pour ce seul motif, dépourvu de tout lien avec les responsabilités et la technicité particulières qu'ils comportent
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157886
27 juillet 2005
avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques qui comportent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008164762
5 août 2005
procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent
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