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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161588
25 novembre 2005
des Gets a été autorisé à signer des contrats de concession de terrain communal avec MM.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008003614
15 juin 1998
de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part, des limites projetées de la voie communale ; b) la liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486950
7 juillet 2010
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
. / Lorsque l'audience n'est pas publique, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable et écrit des parties au litige.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788995
28 décembre 2016
offrant des médicaments contient au minimum : / i) les coordonnées de l'autorité compétente (...) ; / ii) un lien hypertexte vers le site internet de l'État membre d'établissement (...) ; / iii) le logo commun
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043665
28 mai 2001
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777286
6 avril 2018
Cet avis le mentionne (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006151
3 avril 2007
conformer à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ; que la demande de visa de long séjour qu'elle a déposée le 28 juin 2006 est restée sans réponse, de même que le recours préalable
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528942
16 mars 2012
Article 3 : La SCI QUARTIER DU PARADIS versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 4 000 euros à la commune de Hyères.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145981
14 mai 2003
X... soutient qu'il n'aurait pas eu communication des conclusions du commissaire du Gouvernement préalablement à l'audience, il ressort des pièces du dossier qu'il a eu accès, le 26 février 2001, à son
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911115
28 novembre 2011
du droit d'asile, du compte rendu de son audition rédigé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement à la décision prise par le ministre, le pouvoir réglementaire n'avait
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008066170
22 juin 2001
; que, dès lors, l'absence de communication, dans son intégralité, du rapport d'enquête est sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure ; Considérant qu'aux termes du I de l'article
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711
11 juillet 2025
De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834163
19 février 1993
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sospel tendant à la suppression de certains passages de la requête sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000037631752
21 novembre 2018
Son article 22 impose la déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements de données, à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981990
5 mai 1999
des transports, il en avise la Commission en temps utile et par écrit, et en informe en même temps les autres Etats membres." ; que, selon l'article 2 de la même décision : "1.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405452
13 avril 2016
accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par les professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402135
22 février 2012
A ait été régulièrement convoqué quinze jours avant la date de la séance de jugement ; que la circonstance qu'il ait écrit le 24 avril 2009 au président de l'université de Lyon III qu'il estimait que sa
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de Valdoie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000042133661
A... a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistance maternelle au sein du service d'accueil familial à domicile et était
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