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536 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161588

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

des Gets a été autorisé à signer des contrats de concession de terrain communal avec MM.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003614

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part, des limites projetées de la voie communale ; b) la liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486950

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

. / Lorsque l'audience n'est pas publique, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable et écrit des parties au litige.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788995

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

offrant des médicaments contient au minimum : / i) les coordonnées de l'autorité compétente (...) ; / ii) un lien hypertexte vers le site internet de l'État membre d'établissement (...) ; / iii) le logo commun

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043665

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777286

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Cet avis le mentionne (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006151

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

conformer à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ; que la demande de visa de long séjour qu'elle a déposée le 28 juin 2006 est restée sans réponse, de même que le recours préalable

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528942

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

Article 3 : La SCI QUARTIER DU PARADIS versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 4 000 euros à la commune de Hyères.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145981

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

X... soutient qu'il n'aurait pas eu communication des conclusions du commissaire du Gouvernement préalablement à l'audience, il ressort des pièces du dossier qu'il a eu accès, le 26 février 2001, à son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911115

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

du droit d'asile, du compte rendu de son audition rédigé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement à la décision prise par le ministre, le pouvoir réglementaire n'avait

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066170

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

; que, dès lors, l'absence de communication, dans son intégralité, du rapport d'enquête est sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834163

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sospel tendant à la suppression de certains passages de la requête sont rejetées.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Son article 22 impose la déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements de données, à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981990

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

des transports, il en avise la Commission en temps utile et par écrit, et en informe en même temps les autres Etats membres." ; que, selon l'article 2 de la même décision : "1.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405452

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par les professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402135

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A ait été régulièrement convoqué quinze jours avant la date de la séance de jugement ; que la circonstance qu'il ait écrit le 24 avril 2009 au président de l'université de Lyon III qu'il estimait que sa

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de Valdoie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133661

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

A... a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie pour exercer les fonctions d'assistance maternelle au sein du service d'accueil familial à domicile et était

Source officielle

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