, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la prétendue intervention du bureau d'aide sociale de la ville de Paris : Considérant que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris a reçu communication de

l'article 71 de la même loi, les sociétés de gestion de portefeuille qui ont manqué à leurs obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur" peuvent faire l'objet, de la part

D la sanction de la réprimande et, à titre complémentaire, la sanction de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une durée de dix ans.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

préalable aux parties, lesquelles n'ont pas davantage à être invitées à y répondre ; Considérant, d'autre part, que les dispositions susévoquées de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme D B et, d'autre part, l'Assistance

pour permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

X... a été précédée de la communication de son dossier à l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette communication

juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat lui refusant la communication

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Y... tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1984 dans les rôles de la commune de Blanzat

COMMUNE DE SADA et, d'autre part, M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts BUREAU et de Me Odent, avocat de l'association foncière de Pérignac-Salignac et de la commune de Pérignac

l'intégralité du procès-verbal de la séance du 13 avril 1985 du conseil municipal de la commune et refusé d'ordonner à l'administration de leur communiquer une liste des "brimades" dont se plaindraient

juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

. ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z..., sa mère, tendant d'une part à l'annulation

de ce dossier et plus particulièrement de sa troisième partie destinée aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer l'audience initialement fixée au 13 décembre