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dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " et intéressant la sureté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

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de lui communiquer les données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et de procéder à leur effacement ; - à titre subsidiaire et avant-dire droit, de saisir la Commission consultative

de lui communiquer les données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et de procéder à leur effacement ; - à titre subsidiaire et avant-dire droit, de saisir la Commission consultative

ou celui d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'un tel licenciement ne doit pas être en rapport avec les

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