des droits de l'homme et des libertés fondamentales devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations à caractère civil ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le paragraphe 1 de son article 6 ; Vu la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le paragraphe 1 de son article 6 ; Vu la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le paragraphe 1 de son article 6 ; Vu la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le paragraphe 1 de son article 6 ; Vu la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

laquelle le refus lui a été opposé avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Quant à la compatibilité de l'article 13 de la directive avec les droits fondamentaux garantis par la charte de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587