siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision

. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

X..., fait savoir à ce dernier que son traitement serait suspendu à compter de cette date, tant qu'il ne se serait pas rendu à l'examen médical auquel il était convoqué ; que cette lettre constitue une

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE "LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES

de 1 300 mégawatts avec ses bâtiments d'accompagnement et ses installations et travaux divers sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine ; 2° l'annulation et le sursis à exécution de cette décision

d'ajournement du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, l'annulation par le tribunal administratif de cette dernière décision est sans incidence sur la régularité de l'arrêté du 15 novembre 1988 ; que c'est

décision administrative ; Considérant, d'une part, que par une décision du 19 octobre 2006, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a notamment infligé à M.

X... s'est engagé, par lettre du 25 juin 1991, à céder contre rétribution les éléments incorporels de son cabinet d'expertise comptable à la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims ; que cette lettre

X... pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir, par elle-même, notification de la décision administrative d'autorisation ; que si, en l'espèce, cette lettre rappelait la procédure suivie préalablement

A demande l'annulation de la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier dans laquelle ce dernier lui a reproché son comportement à l'égard des membres de la formation

du maire soit constitutif d'une infraction pénale, la seule diffusion auprès de quelques personnes de la lettre précitée, qui avait essentiellement pour objet de répondre aux critiques et ne comportait

du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme d'échange de lettres

Daniel Ghisolfi ; l' ASSOCIATION RADIO 34 demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Haute Autorité de l'audiovisuel en date du 29 août 1985 lui refusant l'autorisation

de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre par laquelle, le 8 septembre 2003, M.

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

SOCIETE GIANNI D'ARNO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté du 29 janvier 1992 mentionne dans ses

à temps non complet ; Considérant que la décision litigieuse comporte l'énoncé des motifs sur lesquels elle se fonde et indique avec une précision suffisante la date à laquelle elle prend effet ; que

qui lui a été infligée par deux décisions de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 avril 1995 à une durée d'un mois ; Vu les