AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998334
30 décembre 2014
30 décembre 2014
contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mlle B...dans un logement tenant compte
Source officiellePage 18 sur 169
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998337
30 décembre 2014
30 décembre 2014
A...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du premier
Source officielle