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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998334

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mlle B...dans un logement tenant compte

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998337

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

A...dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du premier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007722309

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

lors de l'examen des demandes de titres miniers, il résulte des pièces du dossier d'une part que les notices d'impact jointes aux dossiers d'enquête ont été établies conformément aux prescriptions de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689368

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

X..., ANCIEN GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LES SOMMES DE 185 472,83 F ET DE 174 318,71 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1979 POUR CETTE DERNIERE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007843647

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

X..., Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 décembre 1988 par laquelle la fédération française de cyclisme a prononcé la dissolution du comité régional de cyclisme de la Guyane

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800403

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

n° 415014 constitue en réalité une régularisation du pourvoi enregistré sous le n° 413435 ; que, par suite, ce pourvoi doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joint

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800404

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

n° 415015 constitue en réalité une régularisation du pourvoi enregistré sous le n° 413436 ; que, par suite, ce pourvoi doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joint

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464312.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

réparation du préjudice moral et financier qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Rennes, assortie des intérêts de droit à compter

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Le comité social et économique central de la société Janssen-Cilag France, le comité social et économique de l'établissement de Val-de-Reuil de cette société, la Fédération de

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374470

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

A a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 3 septembre 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes ; Sur les conclusions de M.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465379.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

A et Mme D n'avaient pas joint le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai rappelé au point 3,

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464898.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

A et Mme D n'avaient pas joint au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai qui leur était imparti le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405857

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082439

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

sente, qui avait été mis à l'étude en 1985 par la commune de Chelles, ne pouvait être regardé comme un "parti envisagé" au sens des dispositions précitées, et que, par suite, la notice explicative jointe

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008090395

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., qui n'obtiendrait que 400 voix ; que le grief invoqué étant ainsi de nature à remettre en cause l'élection d'un candidat, il y a lieu d'examiner la validité de l'ensemble des bulletins joints au

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005641

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

A le 15 avril 2003 constitue l'extrait d'inscription mentionné par les dispositions précitées ; qu'un tel document auquel est joint un avis de situation, qui indique les bases de liquidation et le montant

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434676.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

à l'arrêté de cessibilité n'était pas de nature à induire les propriétaires de la parcelle en erreur quant à la nature et aux conséquences de l'opération, compte tenu de la faible différence de métrage

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488466.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1 ". 3.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248178

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; 3°) de revaloriser cette pension rétroactivement à compter de la date fixée, assortie des intérêts légaux portant eux-mêmes intérêts,

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