Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo : Considérant que la décision

B...est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette partie de l'arrêt, à en demander l'annulation en tant qu'il

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

18, avenue d'Alsace à Courbevoie (92400), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SEPR demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation

de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Cette société a sollicité du préfet de Seine-Maritime la conclusion d'une convention de concession d'occupation du domaine public maritime sur le fondement des articles L. 2124-1 et suivants du code général

de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y X..., - les conclusions de M.

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse, dans

Elle soutient que les moyens soulevés par le pourvoi ne sont pas fondés. Le pourvoi a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire.

Y..., - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a résilié le traité de sous-concession du 19 octobre 2018 et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Le requérant se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

C demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

X..., - les conclusions de M.