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1 110 résultats pour « conclusions tendant à l'annulation de la décision entreprise et subsidiairement au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

les conclusions de la société anonyme entreprise Lafond tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1982 en tant qu'il l'a condamnée à payer une somme d'argent : Considérant que le tribunal administratif

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695568

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

: 1- à l'annulation du jugement en date du 11 juillet 1983 en tant que, par cette décision, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à garantir à l'office public d'habitations à loyer modéré de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifie CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016327

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660624

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 23 709F ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE RENAUDIN" : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732091

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 du tribunal administratif d' Amiens l'ayant condamné solidairement avec l'entreprise Défossez à verser à la ville de Laon

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746246

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

revanche, fondé à soutenir que le tribunal a annulé à tort ladite décision en tant qu'elle refusait le remboursement demandé au titre du transport collectif des salariés demeurant à plus de 250 mètres

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628966

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573363

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746466

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Peignot, Garreau, avocats de la société FOUGEROLLE FRANCE (SA), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309932

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un arrêt n° 18NC02425 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Art et Build Architectes, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700071

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BACHY ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623657

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726842

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société MOREL et de Me Odent, avocat de la ville de Figeac, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659726

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

; SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEDAN TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE SEGEMA ET LA SOCIETE SECMO SOLIDAIREMENT AVECLA SOCIETE DROGREY ET LE SIEUR SCHERRER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651184

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 547.769 F EN REPARATION DES

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409929

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627692

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

dont il restait saisi ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation dudit jugement en tant que les premiers juges y ont accordé à la société "

Source officielle

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