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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
les conclusions de la société anonyme entreprise Lafond tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1982 en tant qu'il l'a condamnée à payer une somme d'argent : Considérant que le tribunal administratif
6 SS
CETAT:CETATEXT000007695568
16 janvier 1987
: 1- à l'annulation du jugement en date du 11 juillet 1983 en tant que, par cette décision, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à garantir à l'office public d'habitations à loyer modéré de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifie CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
CETAT:CETATEXT000008016327
27 juillet 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660624
17 mars 1978
DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 23 709F ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE RENAUDIN" : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA
CETAT:CETATEXT000007732091
7 mars 1990
à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 du tribunal administratif d' Amiens l'ayant condamné solidairement avec l'entreprise Défossez à verser à la ville de Laon
CETAT:CETATEXT000007746246
31 janvier 1990
revanche, fondé à soutenir que le tribunal a annulé à tort ladite décision en tant qu'elle refusait le remboursement demandé au titre du transport collectif des salariés demeurant à plus de 250 mètres
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628966
1 mars 1989
Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573363
2 avril 2008
l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746466
12 mai 1989
Peignot, Garreau, avocats de la société FOUGEROLLE FRANCE (SA), - les conclusions de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309932
7 août 2008
l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412
12 avril 2023
Par un arrêt n° 18NC02425 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Art et Build Architectes, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007700071
3 février 1984
A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BACHY ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623657
18 janvier 1989
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007726842
6 mai 1988
Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société MOREL et de Me Odent, avocat de la ville de Figeac, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007659726
13 octobre 1978
; SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEDAN TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE SEGEMA ET LA SOCIETE SECMO SOLIDAIREMENT AVECLA SOCIETE DROGREY ET LE SIEUR SCHERRER
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651184
9 février 1977
CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 547.769 F EN REPARATION DES
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409929
21 novembre 2019
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
CETAT:CETATEXT000007627692
25 octobre 1989
dont il restait saisi ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation dudit jugement en tant que les premiers juges y ont accordé à la société "
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