Ils s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015 ". 3.

LAMBERT-RIVIERE la somme de 4 573,47 euros (30 000 F) qu'elle a demandée au titre des frais exposés par elle devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ;

Y... tendant au remboursement des frais exposés devant le Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

X... à lui verser, au titre de sa garantie de bonne exécution de l'ouvrage, la somme de 369 520 F ; Sur le versement d'intérêts moratoires : Considérant que si M.

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser

X... une fin de non-recevoir tirée du défaut d'exercice du recours administratif préalable exigé par l'article R. 311-3-9 du code du travail ; qu'ainsi, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, qui n'avait défendu

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés" ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficaire de

A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1976 AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SAUVETERRE DE GUYENNE UN MARCHE POUR LES TRAVAUX DE GROS B...

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE D'ASSURANCES "LE FOYER" A DEMANDE UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT EGAL A LA SOMME QU'ELLE A VERSEE A SON ASSURE A LA

, sur demande reconventionnelle de la SEMMARIS, au paiement des sommes qu'il reste lui devoir au titre du chauffage, et aux intérêts de ces sommes à compter du 27 mai 1983 ; Considérant en revanche que

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

immobilière de la Ville de Paris au paiement du solde du marché.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités correspondantes, dont ils ont été condamnés à supporter solidairement le paiement et, d'autre part, à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) réglant

qu'eu égard à l'argumentation développée devant le tribunal par M.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

de l'exercice clos en 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé

et l'a renvoyé devant cette commission ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

jugement du 24 mars 2015, le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris a sursis à statuer sur la demande du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes tendant à la condamnation