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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
escomptées ; que les conclusions du requérant tendant à l'octroi de 260 000 F d'indemnité pour manque à gagner et de 250 000 F d'indemnité pour perte d'une situation professionnelle et atteinte à sa réputation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Aux fins de la présente section, on entend par : / a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649063
4 juin 1976
LA SOMME DE 58.050 F QUI CORRESPOND AU COUT DE PREPARATION DE DOCUMENTS QU'ELLE AURAIT DU ANNEXER A SES PROJETS DE DECOMPTES DEFINITIFS ET, QU'EN OUTRE, LE MONTANT DES FACTURES DE L'ENTREPRISE SOIT ECRETE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, en premier lieu, l'empêche d'exercer à très brève échéance son activité de sportive de haut niveau, dans l'attente
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
L'article 13 du même décret prévoit que les conditions financières de transport " sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497528
16 décembre 2009
B en qualité d'expert pour rechercher les causes et les conséquences des difficultés ayant affecté la réalisation des études et travaux confiés par le maître de l'ouvrage à l'entreprise ; que l'ouvrage
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
Un jugement de première instance annulé par le juge d'appel est réputé n'être jamais intervenu.
CETAT:CETATEXT000022487127
2 juillet 2010
préparation offert aux candidats en fixant la date des épreuves d'admissibilité au mois de novembre, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public s'attachant à la préparation dans des conditions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529
29 mai 2024
prononcé à l'encontre de la société Dôm Finance une sanction d'un montant de 400 000 euros et ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers de manière non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
eu égard, d'une part, au nombre de personnes susceptibles de faire l'objet de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs et, d'autre part, à la fréquence et au caractère répété
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
L'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287 ". 14.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
Sauf si les conditions prévues à l'article L. 522-3 du code de justice administrative sont remplies, cette requête doit faire l'objet d'une instruction contradictoire écrite.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, une décision administrative individuelle pouvant toutefois, notamment lorsqu'elle correspond au versement d'une aide, être assortie de conditions
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'une qualité leur donnant intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret
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