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357 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

escomptées ; que les conclusions du requérant tendant à l'octroi de 260 000 F d'indemnité pour manque à gagner et de 250 000 F d'indemnité pour perte d'une situation professionnelle et atteinte à sa réputation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Aux fins de la présente section, on entend par : / a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

LA SOMME DE 58.050 F QUI CORRESPOND AU COUT DE PREPARATION DE DOCUMENTS QU'ELLE AURAIT DU ANNEXER A SES PROJETS DE DECOMPTES DEFINITIFS ET, QU'EN OUTRE, LE MONTANT DES FACTURES DE L'ENTREPRISE SOIT ECRETE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038748663

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, en premier lieu, l'empêche d'exercer à très brève échéance son activité de sportive de haut niveau, dans l'attente

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

L'article 13 du même décret prévoit que les conditions financières de transport " sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

B en qualité d'expert pour rechercher les causes et les conséquences des difficultés ayant affecté la réalisation des études et travaux confiés par le maître de l'ouvrage à l'entreprise ; que l'ouvrage

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Un jugement de première instance annulé par le juge d'appel est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487127

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

préparation offert aux candidats en fixant la date des épreuves d'admissibilité au mois de novembre, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public s'attachant à la préparation dans des conditions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

prononcé à l'encontre de la société Dôm Finance une sanction d'un montant de 400 000 euros et ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers de manière non

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

eu égard, d'une part, au nombre de personnes susceptibles de faire l'objet de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs et, d'autre part, à la fréquence et au caractère répété

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

L'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287 ". 14.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Sauf si les conditions prévues à l'article L. 522-3 du code de justice administrative sont remplies, cette requête doit faire l'objet d'une instruction contradictoire écrite.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, une décision administrative individuelle pouvant toutefois, notamment lorsqu'elle correspond au versement d'une aide, être assortie de conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'une qualité leur donnant intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret

Source officielle

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