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1 194 résultats pour « conditionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624269

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976) -Opérations taxables - Exonérations - Exonération conditionnée

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 60

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054113053

Admin. suprême

18 mai 2026

18 mai 2026

R. 39 DU CODE éLECTORAL) €“ 1) CONDITIONNEMENT DES AFFICHES, CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE €“ EXISTENCE €“ 2) FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON €“ A) AFFICHES €“ EXISTENCE €“ B) CIRCULAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179948

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension est conditionné pour les parents de trois enfants

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

.- Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionné à l'obtention d'un agrément

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

4 février 2015 et de rendre invocable une circulaire contenant des orientations générales ' 2°) En cas de réponse affirmative à cette question, l'invocabilité de la circulaire est-elle seulement conditionnée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé " et, en vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738900

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditons de mise en jeu - Réception définitive et sans réserves de l'ouvrage - Action en responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729872

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

des prescriptions générales applicable à l'installation ; qu'il résulte de ces dispositions que la déclaration ne peut être regardée comme effective qu'après l'accomplissement de ces formalités qui conditionne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745255

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

l'article L.579, alinéa 3, du code de la santé publique ; Sur la légalité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison même des appellations portées sur leur conditionnement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764760

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

qu'aux termes de l'article L.412-12 du code des communes, relatif aux règles de nomination des agents, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La nomination a un caractère conditionnel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777954

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La nomination a un caractère conditionnel

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007781140

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

lors, la réception définitive ne peut être réputée avoir été acquise par cette prise de possession ; Considérant que, si en ce qui concerne la société Tunzini-Nessi, titulaire du lot chauffage-conditionnement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007772822

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Z..., d'une partie de l'exploitation d'alfa et de l'entreprise de conditionnement de cette plante dont M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714679

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

CHAUFFAGE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS, ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, SOCCRAM , et la Société Missenard Quint ont pris en charge pour quinze ans l'exploitation des installations thermiques et de conditionnement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618136

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

NIVEA" SOUTIENT QUE CES "PRESENTOIRS" AVAIENT LE CARACTERE D'ARTICLES DE CONDITIONNEMENT REMIS A SES CLIENTS EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT D'EN FAIRE USAGE POUR CONTRIBUER A LA PROMOTION DES VENTES DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839057

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

janvier 1986, a retenu à l'encontre de l'intéressée le fait que "Mme Y... héberge à son domicile depuis le mois de septembre 1984 une détenue du centre pénitentiaire de Rennes placée en libération conditionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259590

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

titre que celui-ci ait eu la disposition desdites immobilisations ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la société Sogri avait pour activité la préparation, le conditionnement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911065

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

pas du respect de l'obligation, prescrite par ce même article 41, d'assurer la publicité des créations ou vacances d'emploi ; que, dès lors, en jugeant que la méconnaissance de cette formalité, qui conditionne

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435067

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

l'annulation de l'arrêté n° 1284-2008/PS du 9 septembre 2008 par lequel le président de la Province Sud a autorisé la SARL Ferme de la Coulée à exploiter un élevage de volailles et un centre de conditionnement

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468182.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

président de cette université de considérer ses absences aux examens de 3e année comme justifiées et de l'autoriser à s'inscrire en 4e année de médecine pour l'année 2022-2023 avec un passage en 5e année conditionné

Source officielle