Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.

Il détermine notamment : 1°) Le mode d'établissement et de révision de la liste ; 2°) Les conditions d'inscription sur la liste ; 3°) Le régime disciplinaire comportant la création de chambres régionales

Une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime a, le 31 mars 2017, été conclue entre l'Etat et la société Eoliennes offshore des Hautes-Falaises, et a été approuvée par arrêté du

10 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention

pouvoir l'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 en tant qu'il porte approbation des points 2.1, 2.2, du préambule du point 3 et des points 3.1, 3.2 et 3.6 de l'avenant n° 8 du 29 janvier 2002 à la convention

demandée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

ans, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi et l'allocation conventionnelle de solidarité instituée par l'avenant du 13 juin 1980 complétant le règlement annexé à la convention du 27 mars

le tribunal administratif de Paris, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er mars 1993, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal le contrat de concession

L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.529, L.537, L.511, L.512, R.5015-23, R.5113-2, R.5115-7, R.5106 ; VU LA CONVENTION

CONTRATS ET CONCESSIONS. - TRANSFERT DE CONVENTION - CONDITION - ACCORD ÉCRIT DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE [RJ1].

des anénes 1977, 1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

Ce contrat, conclu dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale, est soumis à l'agrément du préfet et, le cas échéant, des assemblées

condamne l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Convention

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général

dont le siège est ... (20e), représentée par ses dirigeants statutaires en exercice ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

l'article 33 de la convention susmentionnée intitulé "DECHEANCE ET MISE EN REGIE PROVISOIRE" : "Si le fermier n'a pas mis en service la distribution dans les délais et conditions fixés par le présent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

assorti d'une sanction pécuniaire de 300 000 F ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention