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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007646957
15 janvier 1975
CONNAITRE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SERAIT DEPOSE A LA MAIRIE DU 17 AU 31 MAI 1968 POUR QU'IL PUISSE Y CONSIGNER SES OBSERVATIONS OU LES FAIRE PARVENIR AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LUI ANNONCER QUE CE DERNIER
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CETAT:CETATEXT000007836135
12 juillet 1993
, qui constitue le point de départ du délai du recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier
CETAT:CETATEXT000007906228
22 novembre 1995
. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portée à la connaissance du public le 2 mars 1992 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008115711
28 décembre 2001
des mesures relevant de la discipline militaire n'est pas applicable à la notation des militaires ; que dès lors, le recours gracieux ou hiérarchique présenté par le militaire contre sa notation en dernier
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936229
24 juillet 2009
Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; Considérant que les conditions
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008230120
27 juillet 2005
Z ; que ce dernier se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a statué après évocation ; Sur la composition de la cour : Considérant que si, d'après l'article R. 222-26 du code de justice administrative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029915162
11 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489833.20250410
10 avril 2025
Après avoir exprimé ses doutes sur les différents éléments portés à sa connaissance par M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663064
28 février 2020
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu connaissance dès le mois de janvier 2018 de l'ensemble des pièces au vu desquelles il était envisagé de le sanctionner.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248126
15 décembre 2010
D...dont il était par ailleurs le médecin traitant ; qu'à la suite d'un différend survenu entre la personne secourue et le SDIS, ce dernier a sollicité de M.
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CETAT:CETATEXT000007836940
23 mars 1994
X..., qui n'avait pas demandé à prendre connaissance de son dossier administratif dont les documents réclamés devaient faire partie, ne pouvait se plaindre de ce que l'administration n'ait pas donné suite
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115669
3 juillet 2020
Par suite, la correction des mentions erronées, intervenue plus d'un an après que le rapport a été notifié à l'établissement dépisté, a pu retarder d'autant la mise en oeuvre par ce dernier des mesures
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462279.20221230
30 décembre 2022
Ce dernier est choisi parmi les enseignants, le cas échéant, de la spécialité ; () / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452038.20211228
28 décembre 2021
Il ressort des visas du décret attaqué que les observations en défense de Mme H D produites le 19 octobre 2020 ont bien été portées à la connaissance, d'une part, de la section de l'intérieur du Conseil
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107
7 novembre 2024
état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259696
23 janvier 2008
FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice (06100) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier
ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126
26 novembre 2024
De tels éléments auraient dû être portés à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de sa demande.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834146
27 janvier 1993
qu'elle refuse la communication des listes nominatives des membres du comité de lutte contre l'infection et de la commission de sécurité pour les années 1985, 1986 et 1987, des documents portés à la connaissance
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CETAT:CETATEXT000007689877
26 octobre 1983
INDIQUE QUE L'INTERESSE, INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, N'A PAS FOURNI DE CERTIFICATS MEDICAUX, CETTE MENTION, QUI SE BORNE A CONSTATER QU'AUCUN NOUVEAU CERTIFICAT N'A ETE PRODUIT DEVANT
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