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4 507 résultats pour « connaissance par ce dernier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646957

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

CONNAITRE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SERAIT DEPOSE A LA MAIRIE DU 17 AU 31 MAI 1968 POUR QU'IL PUISSE Y CONSIGNER SES OBSERVATIONS OU LES FAIRE PARVENIR AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LUI ANNONCER QUE CE DERNIER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836135

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

, qui constitue le point de départ du délai du recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906228

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portée à la connaissance du public le 2 mars 1992 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008115711

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

des mesures relevant de la discipline militaire n'est pas applicable à la notation des militaires ; que dès lors, le recours gracieux ou hiérarchique présenté par le militaire contre sa notation en dernier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936229

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; Considérant que les conditions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Z ; que ce dernier se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a statué après évocation ; Sur la composition de la cour : Considérant que si, d'après l'article R. 222-26 du code de justice administrative

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915162

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489833.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

Après avoir exprimé ses doutes sur les différents éléments portés à sa connaissance par M.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663064

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu connaissance dès le mois de janvier 2018 de l'ensemble des pièces au vu desquelles il était envisagé de le sanctionner.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091667

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248126

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

D...dont il était par ailleurs le médecin traitant ; qu'à la suite d'un différend survenu entre la personne secourue et le SDIS, ce dernier a sollicité de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836940

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

X..., qui n'avait pas demandé à prendre connaissance de son dossier administratif dont les documents réclamés devaient faire partie, ne pouvait se plaindre de ce que l'administration n'ait pas donné suite

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115669

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par suite, la correction des mentions erronées, intervenue plus d'un an après que le rapport a été notifié à l'établissement dépisté, a pu retarder d'autant la mise en oeuvre par ce dernier des mesures

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462279.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce dernier est choisi parmi les enseignants, le cas échéant, de la spécialité ; () / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452038.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Il ressort des visas du décret attaqué que les observations en défense de Mme H D produites le 19 octobre 2020 ont bien été portées à la connaissance, d'une part, de la section de l'intérieur du Conseil

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259696

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice (06100) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

De tels éléments auraient dû être portés à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de sa demande.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834146

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

qu'elle refuse la communication des listes nominatives des membres du comité de lutte contre l'infection et de la commission de sécurité pour les années 1985, 1986 et 1987, des documents portés à la connaissance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689877

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

INDIQUE QUE L'INTERESSE, INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, N'A PAS FOURNI DE CERTIFICATS MEDICAUX, CETTE MENTION, QUI SE BORNE A CONSTATER QU'AUCUN NOUVEAU CERTIFICAT N'A ETE PRODUIT DEVANT

Source officielle

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