européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la

Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le règlement du conseil des communautés européennes

pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles

européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice

économique européenne que de la récupération, par la voie d'un état exécutoire, des sommes indûment versées à ce titre, relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'ainsi, c'est à bon droit que

Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 13 juin 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril

européennes se prononce sur la validité de la directive 2003/87/CE, du Parlement européen et du Conseil, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y

mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue

enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

européenne ; 3°) un Etat membre tire des stipulations de l'article 30 (ex. 36) du traité instituant la Communauté européenne le pouvoir d'interdire des importations de produits agricoles et d'animaux

et de lui verser les sommes dont il a été privé, assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique

de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

résultant des stipulations de l'article 88 du Traité sur la Communauté européenne devenu article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rappelée par les lignes directrices du 9 décembre

pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la