CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
10 du même code : " En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005164
10 janvier 2007
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614910
18 juin 1975
QUE LE SIEUR X, NEGOCIANT EN MATERIEL AGRICOLE, A CONSTITUE DANS SES ECRITURES A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1964, 1966 ET 1967 DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE A LA PERTE, QU'IL A ESTIMEE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625704
18 janvier 1988
procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer, selon leurs termes mêmes, que : "Lorsque l'administration constate
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007992870
15 mars 1999
recouvrement à la trésorerie principale des Hauts-de-Seine, a été placée en position de congé de maladie jusqu'au 2 juillet 1991 ; qu'à l'issue de ce congé, elle n'a pas repris son activité mais a produit
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101954
7 septembre 2016
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 février et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198992
11 juillet 2012
Hubert A et d'une somme de 4 000 euros à Mme C ; qu'il est constant qu'à la date de la présente décision les sommes qu'elle a versées aux intéressés n'atteignent pas ce montant ; 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008241278
27 mars 2006
constatée de salbutamol par les nécessités d'un traitement médical; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 mars 2006, présenté pour M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528942
16 mars 2012
de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI QUARTIER DU PARADIS et de Me Balat, avocat de la commune d'Hyères, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149933
19 mars 2003
Conseil d'Etat : Considérant que le Conseil des marchés financiers, qui est doté de la personnalité morale en vertu de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, a été à bon droit appelé à produire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296359
23 décembre 2010
LABORATOIRES MEDIPHA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
qui en font la demande un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations qui utilisent des énergies renouvelables, dans des conditions précisées par arrêté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221
21 décembre 2021
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par Mme F, c'est par des motifs exempts de dénaturation que les premiers juges ont constaté que la copie intégrale de l'acte de naissance de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017
17 octobre 2022
Lors de l'élaboration de ce nouveau projet, RTE tient compte des observations des parties intéressées, exprimées lors de la phase de consultation.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249885
16 février 2015
Toutefois, l'ensemble des nombreux témoignages produits par M.B..., qui ne sont pas utilement contredits par les deux attestations produites par des colistiers de MmeD..., révèlent que ce décalage d'une
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
de l'article 17 des statuts concernant la procédure de consultation écrite.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178253
26 mai 2004
B : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière que l'alignement individuel, qui, en l'absence d'un plan d'alignement, constate la limite de
ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106
6 janvier 2023
Sous le n° 464661, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 juin, 2 septembre et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
CETAT:CETATEXT000027201052
21 mars 2013
11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces produites
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801243
19 juillet 2019
Aux termes de l'article LO 135-5 de ce code : " Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux
Page 18 sur 146
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.