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2 906 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

10 du même code : " En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005164

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614910

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

QUE LE SIEUR X, NEGOCIANT EN MATERIEL AGRICOLE, A CONSTITUE DANS SES ECRITURES A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1964, 1966 ET 1967 DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE A LA PERTE, QU'IL A ESTIMEE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625704

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer, selon leurs termes mêmes, que : "Lorsque l'administration constate

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992870

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

recouvrement à la trésorerie principale des Hauts-de-Seine, a été placée en position de congé de maladie jusqu'au 2 juillet 1991 ; qu'à l'issue de ce congé, elle n'a pas repris son activité mais a produit

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033101954

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 février et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198992

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Hubert A et d'une somme de 4 000 euros à Mme C ; qu'il est constant qu'à la date de la présente décision les sommes qu'elle a versées aux intéressés n'atteignent pas ce montant ; 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008241278

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

constatée de salbutamol par les nécessités d'un traitement médical; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 mars 2006, présenté pour M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528942

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI QUARTIER DU PARADIS et de Me Balat, avocat de la commune d'Hyères, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Conseil d'Etat : Considérant que le Conseil des marchés financiers, qui est doté de la personnalité morale en vertu de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, a été à bon droit appelé à produire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296359

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

LABORATOIRES MEDIPHA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

qui en font la demande un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations qui utilisent des énergies renouvelables, dans des conditions précisées par arrêté

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445640.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par Mme F, c'est par des motifs exempts de dénaturation que les premiers juges ont constaté que la copie intégrale de l'acte de naissance de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Lors de l'élaboration de ce nouveau projet, RTE tient compte des observations des parties intéressées, exprimées lors de la phase de consultation.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249885

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Toutefois, l'ensemble des nombreux témoignages produits par M.B..., qui ne sont pas utilement contredits par les deux attestations produites par des colistiers de MmeD..., révèlent que ce décalage d'une

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'article 17 des statuts concernant la procédure de consultation écrite.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178253

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

B : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière que l'alignement individuel, qui, en l'absence d'un plan d'alignement, constate la limite de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sous le n° 464661, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 juin, 2 septembre et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027201052

Admin. suprême

21 mars 2013

21 mars 2013

11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces produites

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801243

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Aux termes de l'article LO 135-5 de ce code : " Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux

Source officielle

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