La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune d'Olivet, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité visant ces dispositions, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 12.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas produit de mémoire.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit de mémoire.

des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait statué sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le Conseil d'Etat : 3.

Par un arrêt n° 15MA02698 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par MmeB

" : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui du mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", enregistré le 19 décembre 2011, par lequel M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

Comtesse, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; que la question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

l'avis rendu par le collège de déontologie de la juridiction administrative le 10 mars 2017 ainsi que de la décision du même jour de rendre public cet avis, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité

Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A est manifestement irrecevable et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.