dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié

dans l'entreprise.

Vu, 3° sous le n° 328938, la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114-116,

BIS DU CODE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON QUE LE SIEUR X , ALORS SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE V , AVAIT FAIT EDIFIER DANS CETTE VILLE A ETE AFFECTEE DES SON ACHEVEMENT, EN 1967, A SON HABITATION

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ...

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commerciales et industrielles de toute nature juridique dont le siège ou le principal établissement est situé dans leur ressort ; la vérification, quel que soit le lieu de leur siège, des entreprises

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sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (...) 2° (...) les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise

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