En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque celui-ci est saisi d'une demande

administratives d'appel, rejeté leur demande tendant à ce qu'il annule la délibération en date du 26 septembre 1994 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé de ne pas dénoncer le contrat

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

délégation à son bureau pour arrêter les termes de la convention à conclure à cet effet avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE ; qu'il est constant, toutefois, qu'aucun contrat

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39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Versailles a, par l'article 2 du jugement contesté

moment où le maire a cru pouvoir les signer, le cocontractant de la commune n'était pas déterminé ni désigné, cette circonstance ne saurait conférer aux décisions attaquées du maire, détachables des contrats

X..., l'arrêté du préfet du Var du 22 septembre 1988, approuvant le contrat par lequel la commune de Sainte-Maxime a, ainsi que l'y autorisait l'article 8 du cahier des charges de la concession de la "

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

-Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

BRIANCON BUS ; qu'en se fondant sur ce qu'aucun avenant n'était intervenu, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation du dossier qui ne peut pas être contestée par la voie d'une requête en rectification

Jean-René X... justifiait, en tout état de cause, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester, devant le tribunal administratif de Versailles, la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre

l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le syndicat intercommunal constitué par les villes de Dijon et deTalant a concédé à la S.E.M.A.A.D. l'aménagement de la zone d'aménagement concerté

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat conclu le 2 janvier 1963 entre le département de la Seine et la société requérante à laquelle étaient confiés l'hébergement et le traitement

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCOTEC A ETE CHARGEE PAR L'OFFICE D'UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE EN VERTU D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 19 JUIN 1975 ; QUE CETTE CONVENTION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).