X..., la délibération du 5 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé le contrat de concession du service public de restauration scolaire ainsi que le contrat conclu entre

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X... a le caractère d'un acte préparatoire à la décision de passer un nouveau contrat ; que cet acte, en lui-même, ne fait pas grief à M.

cette dernière décision du 21 juillet 1992, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, sauf en cas de résiliation avant terme d'une concession, il n'appartient pas au juge du contrat

X... le 3 juin 1981 pour la réalisation de la station de "La Chaud", en application de l'article 14 de ce contrat, la lettre du maire en date du 29 juillet 1986 confirmant cette décision et les décisions

et autorisé le maire à le signer ne sont pas recevables ; Sur la validité du contrat de concession : Considérant que l'article L. 362-1 du code des communes, dans sa rédactionalors en vigueur, dispose

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administratif de Marseille, saisi par elle d'une question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat

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d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération du conseil général décidant l'attribution du marché au groupement des sociétés SRE, ETDE et Ruelle et Lopez ; Considérant enfin que le contrat

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pour l'exploitation du Pavillon Ledoyen passée le 1er mai 1984, entre la Ville de Paris et la SOCIETE LEDOYEN : "L'exploitant s'interdît de céder tout ou partie des droits et obligations du présent contrat

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; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

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