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740 résultats pour « contrariété de motifs entre deux décisions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262526

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ( PTAC) pour le lundi de Pentecôte dès la notification de la décision

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260308

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant que l'arrêté attaqué modifie l'arrêté du 1er août 2006 mentionné ci-dessus afin d'exclure de son champ d'application les logements à occupation temporaire ou saisonnière ; qu'il résulte de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335911

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il y a lieu de joindre les deux requêtes pour statuer par une même décision. Sur les interventions : 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627652

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Considérant, en deuxième lieu, que le premier alinéa de l'article LP 6 de la " loi du pays " du 26 septembre 2011 dispose : " Les produits de nature non fiscale recouvrés par les comptables publics dont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771656

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

A fait l'objet d'une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales, opérées quatre à huit fois par jour, s'appliquant lors de ses extractions du centre de détention nécessitées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167399

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avantage en cause, consistant non pas dans l'occupation du logement de fonction

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379809

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

D..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils Vladimir, Mme G... D... et M. E...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545458

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Si la société Thalès Six GTS France demande au Conseil d'Etat de substituer au motif retenu par la cour un motif tiré de la tardiveté de la demande de la RTM, l'examen d'une telle demande suppose l'appréciation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

, troisième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629002

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

cet impôt auxquels elle a été assujettie et ceux résultant de l'article premier ci-dessus.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : 21.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474479

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

David C et Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein du CESE ; d) la décision du Premier ministre transmettant au président du CESE les noms de M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938235

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230117

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Pa ris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659771

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

Il est modifié par décision conjointe du ministre des Finances et des Affaires économiques et, selon le cas, du Premier ministre, du ministre des Affaires étrangères et du secrétaire d'Etat aux relations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008230120

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

ont été rejetées par deux nouveaux jugements du 19 mars 2002, dont M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893511

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est au 40 rue Pascal porte G à Paris (75013) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il lui appartient dans ce cas, et au regard, le cas échéant, des autres motifs susceptibles de fonder sa décision, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que celle-ci ne porte pas

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233102

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

A..., né le 2 juillet 1946 et employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été placé d'office à la retraite à compter du 1er août 2009 au motif qu'il avait

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises : 1.

Source officielle

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