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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262526
2 juin 2006
l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ( PTAC) pour le lundi de Pentecôte dès la notification de la décision
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260308
16 mars 2016
Considérant que l'arrêté attaqué modifie l'arrêté du 1er août 2006 mentionné ci-dessus afin d'exclure de son champ d'application les logements à occupation temporaire ou saisonnière ; qu'il résulte de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
Il y a lieu de joindre les deux requêtes pour statuer par une même décision. Sur les interventions : 3.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028627652
19 février 2014
Considérant, en deuxième lieu, que le premier alinéa de l'article LP 6 de la " loi du pays " du 26 septembre 2011 dispose : " Les produits de nature non fiscale recouvrés par les comptables publics dont
CETAT:CETATEXT000019771656
14 novembre 2008
A fait l'objet d'une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales, opérées quatre à huit fois par jour, s'appliquant lors de ses extractions du centre de détention nécessitées
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167399
9 juillet 2018
En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avantage en cause, consistant non pas dans l'occupation du logement de fonction
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379809
13 novembre 2019
D..., agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils Vladimir, Mme G... D... et M. E...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545458
20 novembre 2020
Si la société Thalès Six GTS France demande au Conseil d'Etat de substituer au motif retenu par la cour un motif tiré de la tardiveté de la demande de la RTM, l'examen d'une telle demande suppose l'appréciation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162720
3 décembre 2010
, troisième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629002
27 février 1991
cet impôt auxquels elle a été assujettie et ceux résultant de l'article premier ci-dessus.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : 21.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474479
8 octobre 2012
David C et Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein du CESE ; d) la décision du Premier ministre transmettant au président du CESE les noms de M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938235
27 avril 2007
de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés par eux et non
CETAT:CETATEXT000026230117
23 juillet 2012
Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Pa ris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659771
27 octobre 1978
Il est modifié par décision conjointe du ministre des Finances et des Affaires économiques et, selon le cas, du Premier ministre, du ministre des Affaires étrangères et du secrétaire d'Etat aux relations
CETAT:CETATEXT000008230120
27 juillet 2005
ont été rejetées par deux nouveaux jugements du 19 mars 2002, dont M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893511
16 mai 2012
SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est au 40 rue Pascal porte G à Paris (75013) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701
1 juillet 2025
Il lui appartient dans ce cas, et au regard, le cas échéant, des autres motifs susceptibles de fonder sa décision, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que celle-ci ne porte pas
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233102
18 décembre 2017
A..., né le 2 juillet 1946 et employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été placé d'office à la retraite à compter du 1er août 2009 au motif qu'il avait
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises : 1.
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