titulaires de la fonction publique territoriale : "Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler

titulaire de l'Etat, de collectivités locales ou de leurs établissements publics sont classées à un échelon de ce corps ou de la classe de ce corps, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées

de la défense la plaçant en congé de reconversion du 26 mars 2001 au 25 juin 2001 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non

B contre sa décision de ne pas renouveler son contrat.

B C A un contrat à durée déterminée pour les saisons 2020-2021 et 2021-2022, qu'il a transmis pour homologation à la ligue nationale de rugby (LNR).

X... étant un contrat à durée déterminée liée à la durée d'une convention de formation continue, la décision par laquelle l'administration a cessé de faire appel à ses services à temps partiel ne constitue

X... pour faute disciplinaire, et enjoint à l'office de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions de directeur "pour la durée contractuelle fixée, de façon à ce que la durée effective d'exécution du contrat

à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. / III. -

à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. / III. -

à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. / III. -

de son contrat et du recours abusif par la commune aux contrats à durée déterminée.

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels" ; Considérant, qu'en vue de pourvoir, à compter du 29

de location régi par les dispositions ... des articles 30 à 33 du présent titre ; art. 30 : Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.

Il ressort des pièces soumis aux juges du fond que Mme B a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper pendant six ans, du 1er septembre 2009 au 31 août 2015, des fonctions

à durée déterminée ; qu'ils viennent à échéance au mois de juin 2006 ; que l'emploi qu'il occupe à la commune d'Hettange-Grande est un emploi permanent qui doit être normalement pourvu par un agent

été annulé par une décision du 28 juin 1991 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 que "sont validés les actes réglementaires et non

tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant non la date du 5 juillet 2002 correspondant à celle de la signature du contrat, mais celle du 31 octobre 2002, le ministre doit être regardé

tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant non la date du 17 juillet 2002 correspondant à celle de la signature du contrat, mais celle du 30 novembre 2002, le ministre doit être regardé

A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date de cette entrée en vigueur et non à la date retenue initialement soit celle du 13 avril 2001

tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant non la date du 5 juillet 2002 correspondant à celle de la signature du contrat, mais celle du 31 octobre 2002, le ministre doit être regardé