administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR SON EPOUSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION A ... ...

Il est fixé à 1,84 à la date d'effet du présent contrat." ; qu'aux termes de l'article 6, "l'agent a droit aux congés suivants pendant chaque période de deux ans : - 30 jours calendaires.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

d'appel public à la concurrence préalable à la signature du contrat de concession ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le contrat de concession du service extérieur

du contrat.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 euros HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés

de services restant à effectuer pour l'exécution de contrats portant sur des matériels radioélectriques et électroniques livrés par elle avant la clôture de cet exercice, cette provision étant calculée

valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980, ainsi que des pénalités y afférentes ; °2) accorde la décharge des droits et pénalités contestés

de service public ; / (...) 3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre

; qu'en vertu de ce contrat, l'intéressée a été chargée de diverses tâches administratives communales et mise à la disposition du service public des postes, télégraphes et télécommunications, auquel

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, de transférer au nouveau prestataire les contrats des salariés qui assurent effectivement les prestations objet du contrat ou du marché et d'éviter le risque de pratiques déloyales susceptibles d'affecter

C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST

application du contrat.

DES PRESTATIONS DE SERVICES, A APPLIQUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PUIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968.