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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169758

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

conclue le 2 octobre 2012 entre le CSA et la société Vortex pour définir les obligations particulières du service Skyrock ; que la société Vortex demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162544

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

et familiale de l'enfant ainsi qu'aux droits protégés par des conventions internationales, en particulier le pacte sur les droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040522

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Cette convention conclue entre la CABM, la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI) en qualité d'aménageur et la société 3CI Investissements en qualité de constructeur a été signée

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171174

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187657

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande l'annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841714

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

passée entre le CSA au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier alinéa du 2° bis de cet article, cette convention porte notamment sur " la proportion substantielle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

ans, en équivalent temps plein. / Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un contrat de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284564

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

, créé par le décret du 31 décembre 2001 : Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194814

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

pour un coût éligible de 2 051 249 euros, d'une part, une contribution financière de l'Etat dans le cadre de la prime d'orientation agricole (PAO) et, d'autre part, une prime pour l'amélioration de la

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992801

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention relative aux droits des personnes

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A, d'autre part, et entre ce dernier et la SARL Dami B, s'étaient traduits par des transferts effectifs de propriété ou de droits entre ces personnes, à des prix dont l'anormalité n'était pas établie

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785198

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, les sociétés Altice et Numericable se sont engagées à réaliser sous deux ans, sauf difficultés d'exécution dûment justifiées, les adductions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

, au droit au respect de sa vie privée et familiale et au principe d'égalité ; - les dispositions contestées méconnaissent l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481484.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article

Source officielle

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