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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169758
27 juillet 2005
fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484118
2 mai 2016
conclue le 2 octobre 2012 entre le CSA et la société Vortex pour définir les obligations particulières du service Skyrock ; que la société Vortex demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162544
27 mai 2005
et familiale de l'enfant ainsi qu'aux droits protégés par des conventions internationales, en particulier le pacte sur les droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
Cette convention conclue entre la CABM, la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI) en qualité d'aménageur et la société 3CI Investissements en qualité de constructeur a été signée
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187657
21 novembre 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande l'annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841714
20 décembre 2018
passée entre le CSA au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier alinéa du 2° bis de cet article, cette convention porte notamment sur " la proportion substantielle
ECLI:FR:CECHR:2025:495797.20250606
6 juin 2025
ans, en équivalent temps plein. / Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un contrat de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284564
30 janvier 2012
, créé par le décret du 31 décembre 2001 : Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194814
5 octobre 2016
pour un coût éligible de 2 051 249 euros, d'une part, une contribution financière de l'Etat dans le cadre de la prime d'orientation agricole (PAO) et, d'autre part, une prime pour l'amélioration de la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de
CETAT:CETATEXT000042992801
28 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention relative aux droits des personnes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494547
17 novembre 2010
Meir A, d'autre part, et entre ce dernier et la SARL Dami B, s'étaient traduits par des transferts effectifs de propriété ou de droits entre ces personnes, à des prix dont l'anormalité n'était pas établie
CETAT:CETATEXT000021785198
22 janvier 2010
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, les sociétés Altice et Numericable se sont engagées à réaliser sous deux ans, sauf difficultés d'exécution dûment justifiées, les adductions
ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225
25 février 2022
, au droit au respect de sa vie privée et familiale et au principe d'égalité ; - les dispositions contestées méconnaissent l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article
ECLI:FR:CEORD:2023:481484.20230824
24 août 2023
Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article
ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824
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