au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 7200 du 7 juin 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 8 novembre 1998 par laquelle

Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du du 13 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 septembre

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié ;Vu la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et le règlement

interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, accordé par arrêté des ministres de la sécurité sociale

fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant que l'article R.

de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1979 portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

n° 57 108 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 1984, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, et tendant

des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; Vu le décret

NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête présentée

REQUETE DE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES INTERMINISTERIELS 1 DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma X..., demeurant ..., représentée par M.

; l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; la loi du 12 juillet 1875 ; la loi du 12 novembre 1968 ; le décret du 30 août 1978 portant publication de la convention européenne sur la reconnaissance académique

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127