Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B a occupé, du 28 août 2003 au 31 août 2018, en tant que salariée titulaire d'un contrat de travail, un emploi d'enseignant des activités

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux

DE GAULLE N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE FAUTE POUR L'ADMINISTRATION DE LUI AVOIR FAIT CONNAITRE LA METHODE QU'ELLE AURAIT

compétent et du conseil chargé des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité " ; 2.

A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qu'il attaque. Sur les frais liés au litige : 13.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., ancien sous-officier de carrière, a été nommée à compter du 1er avril 1991

GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Mutualité fonction publique services et de la fédération nationale

chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique ont vocation à être inscrits sur la liste du deuxième collège propre à ces spécialités, il prévoit

Vu 1°), sous le n° 285051, la requête enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont

Article 3 : L'Etat paiera une somme de 5 000 F 1° à la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ; 2° au SYNDICAT DES INFIRMIERS LIBERAUX DE L'AISNE et autres ; 3° à Mlle X... et autres.

Son article 4 prévoit une proratisation en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et " en télétravail ou assimilé ".

générale du bâtiment était défectueuse ; Considérant que le bureau d'études Foulquier, lié à l'Etat par une convention qui se référait également à l'arrêté du 20 juin 1961, devait notamment surveiller

DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE ; le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., de nationalité malgache, est entré en France, selon ses déclarations, le 18 décembre 2000 sous couvert d'un visa touristique

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés BRICORAMA FRANCE et la SOCIETE BETRAY et autres ne sont pas fondées à soutenir que la Commission nationale d'aménagement commercial a fait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance

française ou serait un double national ; qu'ainsi, la circonstance qu'une personne qui est regardée par la France comme par la Suisse comme étant un de ses nationaux, se trouve soumise à l'obligation

les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance maladie comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale

droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap.