cette convention mettait à la charge des deux sociétés la réalisation et le financement d'un groupe scolaire de sept classes élémentaires et de deux classes maternelles avec leurs annexes réglementaires

directement ou indirectement, pendant une période d'au moins douze mois précédant la date de la décision de distribution des dividendes, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes

de régie intéressée, en date du 3 avril 1962, passée entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux et la société Compagnie générale des eaux, que ladite convention a pour objet

le 23 août 1990 avec la société Sodexho, tiers non éligible au fonds, une convention de prestations de restauration collective pour l'exécution de laquelle la société disposait des installations de cuisine

"LES IBIS", constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin ; qu'ainsi cette île fait partie du domaine public ; que, par suite, la convention qui a été passée entre

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CINE-CINEMA-CABLE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

directement ou indirectement, pendant une période d'au moins douze mois précédant la date de la décision de distribution des dividendes, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour la société Barchetta, société anonyme en liquidation

Le 25 novembre 2015, la société Quai Sud a conclu une convention de fouilles archéologiques avec l'INRAP pour un prix fixé, pour la tranche ferme, à 298 730,30 euros H.T.

cet autre Etat. 2- Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Cadoux-Athanor, - les conclusions de M.

ET LA SOCIETE "GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES" DITE "GEEP INDUSTRIES" SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F REPRESENTANT LA PARTICIPATION ACTUALISEE DE LA COMMUNE

d'exploitation sports et évènements (SESE) à lui payer diverses sommes en réparation des préjudices résultant de l'éviction de la société Coquelicot Promotion, à la suite de la convention passée le 15

de cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'année 1993 pour un montant de 157 430 889 F ainsi que de la majoration de 10 % pour paiement tardif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.

à la suite de cette décision, le juge du contrat d'une demande de résolution, a, en premier lieu, enjoint à la commune de Sainte-Maxime de résilier la convention de sous-concession conclue avec la société

"Occases" ; qu'à la suite de ce jugement, l'administration a dégrevé les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la requérante ; que la S.A.R.L.

services fiscaux des Alpes-Maritimes, la société s'est pourvue devant le tribunal administratif de Nice, puis devant la cour administrative d'appel de Lyon, en demandant que lui soit accordé le paiement

ENTRE LES PARTIES OU DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.

Pep 75 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire de cette société sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts.