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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621697

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Conclusions irrecevables -

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 437

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Annonces BODACC1 262 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Cédrick COUTEAUX

SIREN 980672364Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

28/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TOURELLES-COUTEAU par abréviation SCI LES TOURELLES-COUTEAU

SIREN 450857305Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

27/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL GARAGE LAURENT COUTEAUT

SIREN 421511312Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

ARTISAN DU COUTEAU

SIREN 437915754Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE MUSEE DU COUTEAU DE LAGUIOLE

SIREN 412989907Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

Voir →

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623418

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Notification de redressement non conforme à

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869079

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

diffamatoires et injurieux ou faisant état de consignes de vote auraient été diffusés à une date ne lui permettant pas d'y répondre utilement, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts, dont le contenu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919831

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Obligation d'indiquer les articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des prescriptions

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496467

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi qu'à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231449

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE - RÉGULARITÉ [RJ1] - CONTENU DE LA MISE EN DEMEURE - INCLUSION - INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ SELON LAQUELLE LA RADIATION PEUT ÊTRE MISE EN OEUVRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008236070

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

sans procédure contradictoire, elle a été adoptée dans des conditions irrégulières au regard de la loi du 12 avril 2000 ; que la société EUTELSAT, transporteur par satellites, n'a pas à veiller au contenu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

. - MARCHÉS PUBLICS - CONTENU OBLIGATOIRE DE L'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE ET DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION - INCLUSION - DATE PRÉVISIONNELLE DE DÉBUT DES PRESTATIONS (MARCHÉS DE FOURNITURES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364574

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

CONTENU. - MARCHÉ À BONS DE COMMANDE - CAS DE RECOURS (ANCIEN ART. 273 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - PRESTATIONS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS INCLUANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN EXCEPTIONNELS DONT LE MONTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576216

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

La société Roxim Management est fondée à soutenir que le tribunal a ainsi statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir cherché à connaître le contenu de l'annexe délimitant ces secteurs,

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245120

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 mars et le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026477827

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 8 avril et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat général des côteaux d'Aix-en-Provence, dont le siège

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787091

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Règlement intérieur de l'établissement - Contenu - Dispositions imposant au personnel

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619378

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

. | 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Moyen d'ordre public - Peut être présenté

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990970

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

susvisé : "Le président assure la police générale du concours" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'incident survenu au cours du déroulement des épreuves et relatif aux sujets et à leur contenu

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061491

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -Pouvoir d'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle - Contenu

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226525

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

. - CIRCUITS DE VITESSE - HOMOLOGATION (DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 1958 ET ARRÊTÉ DU 17 FÉVRIER 1961) - CONTENU - INCLUSION - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. | 49-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238946

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

. - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - CONTENU DES RUBRIQUES - OBLIGATION DE MENTIONNER LES MODALITÉS ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DU MARCHÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

du Layon " : En ce qui concerne la possibilité de compléter l'appellation " Coteaux du Layon " par la dénomination géographique " A... " : 22.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036601981

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Les coteaux de Sainte-Musse " a demandé au tribunal administratif de Toulon de dire et juger qu'il y

Source officielle