; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes dirigées contre diverses décisions

par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant que la procédure disciplinaire dont M.

non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel

X demande : 1°) l'annulation de la décision du 22 octobre 2001 du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille le suspendant de toutes ses activités cliniques et thérapeutiques

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet

EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SA DEMANDE DU 27 JANVIER 1975 DIRIGEE CONTRE LA DECISION

statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre ladite décision ; Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé un avertissement à son encontre ; 2°) d'enjoindre

demande formée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

B tendant à l'annulation de cette décision. 13.

X... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule le décret du 1er août 1953, l'admettant d'office, par mesure disciplinaire, à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°) annule

Cette décision a été annulée en raison du vice de procédure dont elle était entachée par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 juillet 2005. M.

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des avertissements prononcés à l'encontre

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet par le ministre de la défense de ces réclamations des 12 et 13 février 2004 tendant à la condamnation

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Sur la légalité externe : 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du

Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ; Vu, enregistré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision de la commission disciplinaire de la fédération française

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 17 novembre 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande

requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence