cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 septembre 2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 30 décembre 1987

que partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires de Mme Danièle A et qu'il n'a pas annulé le rejet des conclusions de son époux et de ses filles ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la recevabilité

contestée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée, faute de répondre à ses demandes tendant, d'une part, à ce que la décision du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Occitanie soit

février 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour a fait partiellement droit à l'appel formé par la société TSVI à l'encontre du jugement du 5 juillet 2005 du tribunal administratif de Toulouse, en prononçant

QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS SE PRONONCANT SUR LES DROITS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS

du 10 septembre 2004 par laquelle la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, à la demande du département de la Gironde, d'une part, annulé la décision du 27 juin 2001 de la commission

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars

commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01600 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision

, y compris lorsqu'ils se prononcent à nouveau sur une demande d'autorisation après l'annulation d'une première décision refusant d'y faire droit ; qu'il en va ainsi même lorsque le refus d'autorisation

RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS.

du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

monuments historiques dont, notamment, deux des édifices classés de la Citadelle, la demi-lune Sainte Barbe et le Grand Carré, situés à proximité immédiate du stade de Grimonprez-Jooris ; qu'en se prononçant

Seine-et-Marne du 13 janvier 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un collecteur destiné à permettre le traitement d'eaux usées par la station d'épuration de Valenton et prononçant

II, dont le siège est le Mas des Cyprès 2431, route de Cagnes, à Vence (06140), représentée par son gérant en exercice ; la SARL NCO II demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux : En ce qui concerne la recevabilité de l'appel de la société Clairsienne : 2.

Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée même si elle peut encore faire l'objet

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 3.

Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée même si elle peut encore faire l'objet

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées