Par une décision n° 373251 du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et prononcé le renvoi de l'affaire à cette cour.

d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mars 2000 qui a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 juillet 1998 qui a annulé la décision

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au président

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

en date du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction en prolongement de la ligne TGV Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution

par la Société ardennaise industrielle et de la violation de leur statut protecteur qui en a découlé, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité des six décisions du 9 juillet

en réplique, enregistrés les 24 mai et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret, ainsi que la décision

la participation du pétitionnaire à la réalisation des équipements publics dans le secteur concerné par un programme d'aménagement d'ensemble sont divisibles de l'autorisation de construire ; qu'en statuant

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 40

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2024 par

même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association MOUSSE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

juridiction administrative sous le n° 441399 ; - la décision du 2 avril 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°