de statuer sur la recevabilité des demandes présentées par M.

présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE SAONE TURDINE, dont le siège est Station du Jonchay à Anse (69480), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE SAONE TURDINE demande

ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Versailles aurait dû rejeter comme non recevable la demande de M.

Article 3 : L'Etat versera à Mlle X la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Uriac ; Considérant que pour apprécier la recevabilité d'une intervention formée à l'appui d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, il appartient au juge de rechercher

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

, toutefois, par deux décisions des 28 octobre 2002 et 10 mars 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les décisions mentionnées ci-dessus de la commission de contrôle des assurances

X... aux lieu et place de la commission tant en ce qui concerne sa recevabilité que le cas échéant au fond ; qu'il suit de là que la décision de rejet contenue dans la lettre susmentionnée du président

sens sans délai sous astreinte de 1000 F par jour de retard, 2) rejeté ses demandes présentées devant ce tribunal et la cour ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Pyrénées-Atlantiques précitée

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle

l'exécution de la décision du 19 novembre 2009 et enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer dans un délai de cinq jours la demande d'admission au titre de l'asile présentée par M.

, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS demande

de la demande d'annulation de l'autorisation de défrichement du 24 octobre 2003, présentée par l'association Bassin d'Arcachon Ecologie devant le tribunal administratif de Bordeaux : Considérant que,

du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 10 mai 1995, les décisions individuelles prise sur le fondement de cet arrêté sont dépourvues de base légale ; qu'il suit de là que les requérants

. ; la SOCIETE STECOM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

de la demande de M.

Par un jugement n° 1102992 du 19 février 2013, le tribunal a rejeté leur demande.

cette décision.

Z... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.