constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

En cas d'application de l'article 3 point a) (...), sont additionnées, à l'exclusion de tout autre produit et de façon à en assurer une répartition homogène, les quantités minimales prescrites de : / a

de l'homme et du citoyen, et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette même Déclaration.

QU'IL A TIRES DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, REVENUS QU'IL AVAIT REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET QU'IL AVAIT DECLARES

ET X..., L'ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME, PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA TRANSFORMATION DU CIRCUIT AUTOMOBILE

Bernard (72400) ; l'ASSOCIATION et les requérants susmentionnés demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral ayant déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement de

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A, SUR QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DU 14 AOUT 1974 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, DECLARE

annule le jugement du 21 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de Mmes X..., Z... et Y..., l'arrêté du 25 avril 1980 du préfet de l'Essonne portant déclaration

Le requérant soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité, notamment devant la justice, découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la même Déclaration et au droit au

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Sur le bien-fondé de l'ordonnance : En ce qui concerne l'absence de déclaration de sinistre avant la saisine du juge des référés expertise : 3.

d'une déclaration de surfaces en vue de bénéficier, au titre de 1996, des aides compensatoires instituées par le règlement (CEE) n° 1795/92 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1992, a décidé

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demeurant 60 route nationale n° 6 à Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 juin 1983, par lequel le Premier ministre a prorogé les effets de la déclaration

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 7 JANVIER 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A, D'UNE PART, DECLARE

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

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l'exploitation agricole d'une surface d'environ 430 ha, a adressé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher une déclaration de surfaces pour l'année 1994 en vue d'obtenir le

Article 2 : L'exécution de la décision du 26 novembre 2003 par laquelle le maire de Luisant s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE ORANGE FRANCE SA est suspendue.