; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 octobre 1995, 9 novembre 1995 et 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés par M.

septembre 1994 et 10 février 1995, présentés pour M.

modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1994

n° 93-139 du 3 février 1993 ; Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée et le décret n° 90-256 du 21 mars 1990 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

concernée et de préciser dans le récépissé de la déclaration la capacité retenue exprimée en nombre de places, - d'autre part, celles de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1992, relatif aux modalités

concernée et de préciser dans le récépissé de la déclaration la capacité retenue exprimée en nombre de places, - d'autre part, celles de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1992, relatif aux modalités

concernée et de préciser dans le récépissé de la déclaration la capacité retenue exprimée en nombre de places, - d'autre part, celles de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1992, relatif aux modalités

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifiée notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ; Vu le décret n° 82-2 du 5 janvier 1982 ; Vu le décret

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Président de la section du Contentieux

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

concernée et de préciser dans le récépissé de la déclaration la capacité retenue exprimée en nombre de places, - d'autre part, celles de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1992, relatif aux modalités

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... a servi à l'aérodrome de Bastia du 8 juin 1982 au 8 avril 1990 ; que pour faire le calcul de son ancienneté au regard des dispositions précitées des articles 21 et 23 du décret du 8 novembre 1990,