du tribunal administratif de Caen en date du 27 juillet 1990 et au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Trouville-sur-Mer, de la société DPECIM, de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M.

date du 10 septembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a confirmé sa décision du 22 août 1991 de ne pas renouveler sa délégation rectorale pour l'année scolaire 1991-1992 ; 2°) à l'annulation

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 2 octobre 1996 qui l'a transmise le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de la nouvelle bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er octobre 1994 au 1er août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret

par la ville de Paris à compter respectivement des 26 décembre 1990 et 26 décembre 1991 ; qu'elle a repris une activité à mi-temps auprès de la ville de Paris du 26 octobre 1994 au 25 juillet 1995 pour

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du 12 février 1971 délimitant la compétence de directions des services extérieurs de la direction

Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées le 11 mars 1993 et le 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Z...

jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1991 du préfet du Var déclarant d'intérêt général le projet de protection

Ngoma Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

(MC 98000) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté

la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE d'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

1992, dont la passation avait été autorisée par une ordonnance du 8 juin 1990 du juge d'instance de Gannat (Allier), Mme Marie Z..., veuve de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des délibérations des 10 août 1990, 6 novembre 1990 et 26 avril 1991 par lesquelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janique X... demeurant ...

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 juillet