d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1331 du 10 décembre 1952 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des marchés publics ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-158 du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... au 9ème échelon de son grade avec effet au 7 juillet 1996 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

la collectivité de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de

ensemble la décision implicite rejetant sa nouvelle demande du 9 août 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 022 000 FCFP, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1997

; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 ; - le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 ; - le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; - l'arrêté du 15 avril 1994

; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 ; - le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 ; - le décret n° 2002-179 du 13 février 2002 ; - l'arrêté du 15 avril 1994

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'ETABLISSEMENT

1986 modifiée, notamment ses articles 108 et 135 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié, notamment son article 1 ; Vu le décret n° 65-773 du 9

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

1965 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1965 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

rejetant, en application de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, notamment son article 39 ; Vu le

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1996 qui a confirmé le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 14 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne

(CEE) n° 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 ; - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 83-1025 du 28 novembre

n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 ; Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

autres pièces du dossier ; Vu la circulaire du 9 juin 1995 ; Vu la circulaire du 10 juillet 1996 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu l'ordonnance